Docum ment d'info ormation d d'Oxfam 18 avril 2012 AC ITÉS À RISQU CTIVI UE PRÊTS PA INTERMÉD AR DIAIRES ET FI S INANCE EMENT DU DÉVELOP PPEMEN NT ww ww.oxfam m.org/cu ultivons Ce document d e d’information s’intéresse au phénomè croissant des n ène t ins stitutions de financement du développ t pement (IFD) faisant appe aux ) el int termédiaires financiers (IF pour affect leur finan F) ter ncement. Il ide entifie les caractéristique de ces prêt et leurs co es ts onséquences pour l’accès aux terres e s s et s unautés touc chées. Il fourn égalemen des nit nt aux ressources des commu rec commandatio pour ten de trouve une solutio aux problè ons nter er on èmes liés à ces investissem s ments. L’ASCEN NSION DES INTERMÉ ÉDIAIRE ES ERS FINANCIE Ce dix dernière années ont vu augmente le recours d institutions de es es t er des s fina ancement du développeme à un nouve modèle d prêts. Ce modèle s’écarte ent eau de m e du financement direct des pro ojets ou progra ammes dans les pays en développemen nt ce s des iaires financiers (IF) comme e pour laisser plac à des fonds affectés via d intermédi les fonds d’inves s stissement privés, les banques ou les org ganismes de crédit. c Le prêt par interm médiaire finan ncier devient c chose courant dans tous le secteurs, y te es mpris le financ cement de la lutte contre le changement climatique, le e t e com dév veloppement des infrastruc ctures, et mêm les service essentiels comme les me es c soi de santé e l’enseignem ins et ment. Par exem mple, la Socié financière internationale été (IF a investi 20 millions de dollars de cap FC) 0 d pitaux propres dans le Fond de l’eau pou ds ur l’As qui représente 100 millio de dollars Cela a alime la controverse sie ons s. enté ent tourant le sou utien de la Ban nque mondiale à l’investisse e ement du sec cteur privé dan ns la q question de l’e 1. Une étude récente su 350 fonds d eau ur d’investisseme privés ent acc cordant un ap financier aux infrastruct ppui a tures dans les pays en dév s veloppement a con que 125 avaient reçu un soutien de financement au développe nclu u ement 2 d’in ntermédiaires financiers . Au sein du groupe de la Banq mondiale, les prêts aux intermédiaire financiers u que , x es rep présentaient e 2011 plus de la moitié de l’ensemble d portefeuille de la Société en d e du e é 3 fina ancière internationale . La Banque europ B péenne d’inve estissement a doublé l’ut tilisation de ce modèle au cours des dix d e c dernières années, de sorte qu’il représen nte 4 dorénavant près de 40 %de ses prêts . Les institutions d financemen du s s s de nt veloppement (IFD) encoura agent le rôle d contact des intermédiaire financiers de s es dév 5 ave les petites entreprises . En effet, dans les économies en dévelop ec s ppement, il y a un manque à co ombler : l’accè aux service financiers et au financem privé joue ès es ment e un rôle essentiel dans le développement économique et social, mais il fait souvent cruellement défaut. Cependant, des questions se posent quant à savoir si ce nouveau modèle de prêt atteint le résultat souhaité d’un développement favorable aux pauvres et durable sur le plan environnemental. Les activités financées par les intermédiaires financiers ayant des conséquences néfastes sur les droits des personnes pauvres, quant aux terres et aux ressources, sont particulièrement préoccupantes. QU’EST-CE QU’UNE INSTITUTION DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ? Les institutions de financement du développement (IFD), contrairement aux banques privées, sont motivées à la fois par la nécessité de générer des profits pour leurs parties prenantes et par des objectifs de politique publique. L’IFC, comme d’autres IFD, a pour mandat explicite de réduire la pauvreté. Les normes de performance de l’IFC, qui apportent des garanties environnementales et sociales, servent de référence à de nombreuses autres IFD, y compris la FMO néerlandaise et la CDC britannique. Les IFD multilatérales et régionales sont la propriété de leurs États membres. Les IFD bilatérales peuvent appartenir en copropriété à des gouvernements nationaux et à des intérêts privés. Voir le tableau 1 pour des exemples de ces différents types d’IFD. Tableau 1 : Exemples d’IFD IFD bilatérales Grande-Bretagne : CDC Group plc France: Proparco Pays-Bas : Société néerlandaise pour le financement du développement (FMO) Allemagne : Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft mbH (DEG) Suède : Swedfund Norvège : Norfund Etats-Unis : Office pour les investissements privés d’outre-mer (OPIC) Japon : Banque japonaise pour la coopération internationale (JBIC) Canada : Exportation et Développement Canada (EDC) Espagne : Compañía Española de Financiación del Desarrollo (COFIDES) IFD régionales Banque asiatique de développement (BAsD) Banque interaméricaine de développement (BID) Banque africaine de développement (BAD) Banque européenne d’investissement (BEI) Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) IFD multilatérales Société financière internationale (IFC) Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) 2 PROBLÈMES DÉCOULANT DES PRÊTS DES IFD AUX INTERMÉDIAIRES FINANCIERS Les prêts des IFD aux intermédiaires financiers sont traités très différemment des prêts affectés directement à un projet. Les différences dans les modèles de changement, la transparence, les résultats recherchés et atteints, et la définition et gestion des risques sont effectivement importantes. Et pourtant, de nombreuses activités financées par le biais des intermédiaires financiers reflètent celles qui sont financées par l’investissement direct des IFD - y compris les projets des industries extractives, les plantations forestières commerciales, les barrages ou les centrales électriques et les industries agroalimentaires. Parmi celles-ci, il y a des investissements qui peuvent considérablement influer sur les communautés locales. ‘Le fait de garder le public dans l’ignorance sur le projet fait plus de dégâts qu’autre chose, car la compagnie n’est pas tenue de suivre des normes strictes en ce qui concerne la divulgation et les garanties. Cela la dispense dès lors de rendre des comptes.’’6 Vijayan MJ de l’organisation de la société civile Delhi Forum, une des cosignataires de la plainte. Il est frappant de constater que les deux seules plaintes relatives à des prêts des IFD aux intermédiaires financiers portées devant le Conseiller-médiateur pour l’application des directives (CAO), mécanisme de réparation et de règlement des différends, concernent toutes les deux des litiges fonciers. Une affaire traite d’un projet de plantation d’arbres en Ouganda, et Oxfam et le Land Alliance en Ouganda sont cosignataires avec les communautés touchées ; l’autre est la mine de charbon GKEL en Inde (voir Encadré 1). Encadré 1 : GMR Kamalanga Energy Limited (centrales thermiques au charbon financées par IFC à Orissa, Inde) En juillet 2011, le CAO (Conseiller-médiateur pour l’application des directives) a été saisi d’une plainte par les communautés touchées par le projet de GMR Kamalanga Energy Limited (GKEL). Ce sous-projet était financé par l’IFC via une participation au capital de 100 millions de dollars en 2007 dans le Fonds India Infrastructure (IIF). GKEL a acheté 486 hectares de terrain. Ce terrain comprenait des terres agricoles irriguées à fort rendement et 362 hectares de terrains privés qui nourrissaient et employaient près de 1 300 familles. Ces personnes ont été déplacées par l’acquisition des terrains pour le projet GKEL. Les plaignants affirment qu’aucun plan de rétablissement des moyens de subsistance n’était en place. Beaucoup de familles n’ont pas été indemnisées correctement et des centaines ont perdu l’accès à la terre, aux cultures et à la propriété. Les plaignants avancent également que l’on n’a pas respecté de procédures de consultation en bonne et due forme pour l’acquisition des terres et que la violence et l’intimidation ont accompagné le projet8. Les plaignants ont tenté pendant des mois de trouver ne fut-ce que les informations les plus élémentaires sur le projet et ses bailleurs de fonds. Ils affirment que, en préservant les intermédiaires financiers d’un droit de regard et en autorisant un degré élevé de confidentialité, l’IFC cause des dommages. La présence de l’IFC dans cette transaction semble également ne pas avoir amélioré la transparence, l’obligation de rendre des comptes, les garanties, ou les avantages des communautés touchées. Même en laissant de côté les effets sérieux du projet GKEL sur la communauté locale et l’environnement, il est difficile de saisir la valeur économique de ce projet. ‘S’agit-il du type d’informations que l’IFC ne veut pas partager avec nous et le grand public, car elles mettront en péril l’intérêt de son client ? Le groupe de la Banque mondiale restera-t-il muet pour protéger son emprunteur ? Qu’en est-il des véritables dangers auxquels nous sommes dorénavant confrontés ?’7 Bhakta Bandhu Behera, personne touchée par le projet au village de Manibeda 3 Il est malaisé de savoir comment le fait d’apporter un financement à des projets à grande échelle de centrales à fortes émissions de carbone en Inde, où les grands projets industriels ont un accès relativement aisé au financement commercial, répond à l’objectif d’apporter des financements supplémentaires au secteur des petites et moyennes entreprises (PME), ou à des projets particulièrement soucieux d’influer sur les plus pauvres. Ceci est particulièrement vrai dans l’Orissa, l’État où l’accès par habitant à l’énergie est le plus faible de l’Inde, et où ce genre de projet ne s’occupera pas des questions de connectivité et de fourniture dans les endroits reculés, qui pourraient vraiment aider les pauvres des campagnes à avoir accès à l’énergie. En 2011, le CAO a annoncé un examen des investissements de l’IFC dans le secteur financier, en réponse aux inquiétudes grandissantes suscitées par l’utilisation des intermédiaires financiers par l’institution. Le rapport devrait être publié à l’été 2012. Il s’attachera à déterminer si les normes sociales et environnementales de l’IFC sont respectées dans les investissements des intermédiaires financiers. Les problèmes liés aux prêts des IFD aux intermédiaires financiers sont résumés ci-dessous. Incapacité des IFD à provoquer des changements positifs Les IFD pourraient beaucoup mieux mettre à profit leur influence financière et leur réputation pour garantir de meilleurs résultats, comme l’explique l’avocat américain John Crutcher : « Une IFD peut user de son pouvoir comme “investisseur de référence“ pour préciser les types d’activités et de mesures qui contribueraient le mieux à apporter des changements positifs et à éviter de nuire. Cependant, les IFD ne parviennent souvent pas à tirer le meilleur parti de ce pouvoir. Une fois que les fonds sont décaissés à l’intermédiaire financier, l’influence de l’IFD a tendance à considérablement se réduire9. » Ce point est particulièrement important parce que les IFD prétendent que leur investissement attire d’autres investisseurs privés qui apprécient leur crédibilité et connaissances. Priorités contradictoires Les IFD et les intermédiaires financiers ont souvent des objectifs différents. Les intermédiaires financiers prennent des décisions d’investissement motivées par le profit. Il est difficile de s’attendre à ce qu’ils soient très motivés pour lutter contre la pauvreté, ou comprennent comment faire. Pourtant, c’est l’intermédiaire financier en personne qui identifie les projets à soutenir et les résultats à atteindre. Les IFD n’utilisent pas de crible pour déterminer si un intermédiaire financier donné oriente ses investissements en fonction d’un avantage pour les pauvres. Cela signifie que les bénéfices d’une forte croissance ne parviennent souvent pas aux populations les plus pauvres10. Cette situation est aggravée quand les projets ne parviennent pas à protéger l’accès aux terres et à d’autres ressources naturelles, ce qui est essentiel pour lutter contre l’inégalité.   4 Transparence diminuée Lorsque les IFD financent directement des activités à risque, des renseignements sont fournis en quantités abondantes au conseil d’administration de l’IFD et rendus publiques. En revanche, le public n’a pratiquement aucun accès aux informations sur les activités financées par la plupart des clients intermédiaires financiers des IFD. Il s’agit d’activités présentant des risques sérieux pour les communautés et l’environnement. Par exemple, lorsque l’IFD prête par le biais d’un intermédiaire financier, le public n’a pas accès à l’information sur les activités à haut risque de l’intermédiaire financier et les activités qui comportent un risque d’impact considérable11. Voir le tableau 2 pour un aperçu des exigences en matière de transparence à l’IFD. Les intermédiaires financiers sont tenus de divulguer des informations uniquement aux communautés locales pour les projets à risque élevé12. Toutefois, l’IFD surveille relativement peu cette divulgation13. (Voir encadré 2) Des cas comme celui du projet de la mine de charbon GKEL en Inde montrent que l’information et la consultation sont souvent médiocres, voire absentes. Il peut être extrêmement difficile d’enquêter et d’obtenir réparation après les faits. La divulgation de l’information à un stade précoce est vitale pour les opérations impliquant l’acquisition de terres et d’autres ressources naturelles. Un facteur participant à cette transparence réduite est le nombre même d’investissements via les intermédiaires financiers. Cela peut être source de problèmes pour donner des informations au public. En outre, les IFD indiquent qu’elles sont limitées par les réglementations des investisseurs nationaux qui prévoient certaines restrictions sur la divulgation publique des informations relatives aux investissements des intermédiaires financiers. Encadré 2 : El Tejar (Industrie agroalimentaire soutenue par une IFD à Mato Grosso, Brésil) Le fonds d’investissement Altima Partners établi à Londres, a créé le Fonds mondial de l’agriculture Altima (AOWAF) pour investir dans des terres agricoles en Amérique du Sud, sur les marchés émergents et en Afrique sub-saharienne. L’IFC a fait son plus gros investissement de capital en agro-industrie (jusqu’à 75 millions de dollars) dans l’AOWAF en 2009. L’IFC a investi dans l’AOWAF via un « canal spécial ». L’utilisation de cette société distincte signifie que l’investissement de l’IFC reste séparé de l’AOWAF, permettant à celui-ci d’encore investir dans des projets qui pourraient ne pas être financés par l’IFC14. Altima déclare que le fonds a pour objectif de créer le « premier Exxon Mobil du secteur agricole »15. Altima Partners est un des principaux bailleurs de fonds (40 % du capital) de la société argentine El Tejar. Cette dernière compte planter 400 000 hectares de soja et de maïs dans le Mato Grosso, au Brésil, et 1,1 million d’hectares supplémentaires à travers l’Amérique du Sud. Cela ferait d’elle la plus grande exploitation agricole au monde16. L’incapacité de protéger les populations autochtones et de résoudre les litiges de droits fonciers est un problème connu dans le Mato Grosso. L’IFC elle-même note que dans le Mato Grosso, « l’expansion [du soja] contribue à la destruction de vastes zones de végétation naturelle chaque année.17 » 5 Altima ne divulgue aucune information détaillée sur ses activités et politiques et admet qu’elle ne respecte pas le code de conduite du Financial Reporting Council britannique (qui vise à améliorer la transparence et l’exercice des responsabilités de gouvernance des investisseurs). Dans ces conditions, il est impossible de connaître précisément l’utilisation que fait El Tejar de l’argent de l’IFC dans le Mato Grosso, ou si Altima s’acquitte de ses responsabilités en tant qu’investisseur soutenu par l’IFC pour que les garanties environnementales et sociales soient mises en œuvre et les droits protégés. Tableau 2 : Comparaison des exigences de transparence à l’IFC pour les prêts directs et indirects Investissements directs Identification et gestion des risques Le personnel de l’IFC identifie et gère un système de classification des risques de l’IFC en catégorie A, B, ou C Prêts aux intermédiaires financiers L’IFC transfère à l’intermédiaire financier la responsabilité d’identifier et de gérer les risques. Les capacités des intermédiaires financiers en la matière varient considérablement. Chaque intermédiaire financier utilise son propre système pour qualifier le risque, ce qui induit un potentiel de caractérisation incohérente des risques. Sous-projets à plus haut risque (Catégorie A) Une fois par an et seulement pour les projets d’investissement privé après financement par l’IFC Nom, lieu, secteur (Aucune information quant à l’impact n’est divulguée) Catégorie B Informations jamais disponibles Les projets à plus haut risque (Catégorie A) Information du public Au moins 60 jours avant la décision de prêt de l’IFC Objet Nom, lieu, information sur l’évaluation d’impact sectorielle, etc. Catégorie B Information du public Au moins 30 jours avant la décision de prêt de l’IFD   6 Résultats de développement pas précisés ou suivis correctement L’examen de ce que les fonds des IFD accomplissent en termes de normes sociales et environnementales se termine en grande partie dès que les fonds sont fournis à un intermédiaire financier. Les IFD ne demandent pas d’évaluation des résultats du développement obtenus par un sous-projet donné. En revanche, les mesures de rendement concernent en grande partie le fait de savoir si la capacité de l’intermédiaire financier a été améliorée, et s’il a augmenté le nombre de PME financées. Elles ne rendent pas complètement compte de l’impact du développement sur le terrain, par exemple, l’impact sur la production alimentaire locale, l’accès au crédit, les emplois locaux, les petits exploitants, les moyens de subsistance et l’autonomisation des femmes, la biodiversité et les écosystèmes. Insuffisance des garanties L’évaluation des risques des IFD se concentre en grande partie sur la santé financière de l’intermédiaire financier et le risque de faible rentabilité financière de l’investissement. La responsabilité de gérer les risques environnementaux et sociaux pour les pauvres est généralement transférée aux intermédiaires financiers. Beaucoup d’IFD exigent de ces derniers qu’ils garantissent l’application de toutes leurs normes environnementales et sociales ou d’une partie d’entre elles aux activités les plus à risque. Cependant, même les IFD peinent à mettre en œuvre correctement les garanties et les normes18. Les intermédiaires financiers ont généralement beaucoup moins l’expérience des mesures de protection telles que les exigences de consultation de la communauté que les IFD. Cela signifie qu’ils sont moins susceptibles d’assurer que leurs clients procèdent aux consultations communautaires adéquates. Certaines IFD ont « des listes d’exclusion » qui spécifient les activités qui ne peuvent être financées par une IFD. Mais ces listes d’exclusion ne rendent pas compte des différences significatives entre les prêts accordés par les IFD directement et ceux qui le sont via les intermédiaires financiers. Elles n’excluent pas les investissements via les intermédiaires financiers qui nuisent grandement à l’accès des communautés aux terres et aux ressources. RECOMMANDATIONS Insister sur les conséquences pour le développement • La sélection des intermédiaires financiers devrait privilégier les institutions qui ont un sentiment fort d’être partie prenante au niveau local et qui sont équipées pour faire des investissements qui correspondent aux objectifs et à la démarche de développement de l’IFD. Les IFD devraient mettre en place un registre public de tous les intermédiaires financiers qui ont une réputation d’expertise suffisante dans le développement, de capacité et de prêts en faveur des pauvres. Les critères spécifiques utilisés pour évaluer la recevabilité de chaque intermédiaire financier et pour la justification des IFD devraient être divulgués au public. • 7 • Les investissements qui impliquent le transfert global des terres des communautés touchées devraient être exclus, à moins que l’on puisse démontrer l’application de normes sociales et environnementales, y compris le consentement préalable, libre et éclairé, une indemnisation adéquate et une transparence totale. Le prêt aux intermédiaires financiers doit beaucoup plus cibler les pays à faible revenu, en particulier là où le financement du secteur privé fait le plus défaut. Les prêts aux intermédiaires financiers doivent être réformés pour bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, y compris aux PME et entreprises qui se situent à la plus petite extrémité du spectre des PME. • Accroître la transparence • La divulgation d’informations devrait être renforcée pour les sous-projets d’intermédiaire financier, en particulier ceux qui affectent l’accès des communautés aux terres et aux autres ressources naturelles. Les informations fournies aux communautés locales, telles que les évaluations d’impact, devraient également être mises à disposition sur le site Internet de l’IFD19. Augmenter la diligence nécessaire • La diligence nécessaire et les exigences de surveillance axées sur l’impact de développement et non la performance financière exclusivement, doivent être inclues dans les contrats entre IFD et intermédiaires financiers, et entre les intermédiaires financiers et leurs clients. Les IFD doivent appliquer des normes de performance à tous les sous-projets à risque élevé et modéré et à tous les projets qui ont des conséquences nuisibles sur la terre et les ressources naturelles dont dépendent les pauvres pour vivre. • Augmenter l’obligation de rendre des comptes • Les IFD doivent s’assurer que les contrats renferment des conditions leur permettant de retenir et, si nécessaire, de retirer les fonds aux clients des intermédiaires financiers en cas de violations avérées de la liste d’exclusion ou des normes de rendement. Ces conditions devraient être soutenues par des dispositifs de surveillance appropriés. Toutes les IFD doit veiller à ce que les mécanismes de recours utiles soient mis à disposition et communiqués en début de projet à toutes les communautés touchées quand on utilise les clients des intermédiaires financiers. • D’autres façons de toucher directement les PME locales devraient également être envisagées. Oxfam met à l’essai deux initiatives pour aider à entrer en contact avec les PME à caractère agricole qui ont des difficultés à accéder à des financements commerciaux. Ces initiatives mettent l’accent sur un impact positif et le fait de combler les manques de financement non rencontrés par les prêts aux intermédiaires financiers. Elles visent à doter les petits exploitants agricoles de moyens pour construire des entreprises et contribuer à assurer la sécurité alimentaire des communautés pauvres et vulnérables. Voir l’encadré 3 pour une vue d’ensemble des initiatives.   8 Encadré 3 : Combler les lacunes de financement des PME agricoles Programme en faveur du développement des entreprises (PDE) Le PDE cible les entreprises rurales ayant un chiffre d’affaires compris entre 10 000 et 200 000 dollars et nécessitant 50 à 100 000 dollars d’investissement pour l’équipement ou le fonds de roulement. La plupart de ces entreprises opèrent dans des régions très reculées de pays comme l’Éthiopie, la Tanzanie et le Népal. Elles sont la propriété des agriculteurs et comptent un à trois employés rémunérés. L’investissement est distribué par le biais des banques locales ou d’institutions de microcrédit. Cependant, il est géré directement plutôt que via des intermédiaires. Le PDE a débuté en 2008 et a actuellement dans son portefeuille 15 entreprises. Fonds d’investissement pour l’ajustement des petites entreprises (SEIIF) Le SEIIF est un fonds d’ajustement offrant aux investisseurs la possibilité d’apporter un changement social positif et des rendements modestes en investissant dans les PME des économies en développement, par le biais des intermédiaires de financement des petites entreprises (SEFI). Le rôle d’Oxfam est de donner des conseils sur l’aspect développement des activités du fonds et de veiller à ce que les rapports d’information soient aussi complets et exacts que possible. Grâce à ses processus de diligence raisonnable et à la surveillance (ainsi que le soutien technique à travers un crédit de soutien d’impact), le SEIIF contribuera à une nouvelle norme industrielle d’investissement d’impact. Fait important, cela comprend à la fois de veiller à ce que les intermédiaires et les sous-projets de l’entreprise détenue soient conformes aux normes de performance de l’IFC et de surveiller la réalisation de l’impact du développement pendant la durée de vie des investissements. 9 NOTES 1 Un autre exemple est le soutien de l'IFC au Kaizen Private Equity LLC, un fonds d'investissement privé de 80 millions de dollars dédié aux investissements dans le secteur de l'éducation en Inde. N. Hildyard (à paraître en 2012) ‘More than Bricks and Mortar: Private Equity Infrastructure Funds’, The Cornerhouse. Calculs de l'auteur sur la base des chiffres fournis par l'IFC dans son rapport annuel pour l'année financière 2011. A. Tricarico (2011) ‘EIB lending through financial intermediaries in Africa: a call for action’, http://ictsd.org/i/news/tni/108593/ Voir tableau 1 pour des exemples d'IFD. Bank Information Center (2011) ‘Ombudsman accepts complaint against GMR project in Odisha’, Bank Information Center, 13 mai 2011, http://www.bicusa.org/en/Article.12436.aspx Ibid. Odisha Chas Parivesh Surekhsa Parishad et le Delhi Forum (2011) Lettre de plainte au Conseiller-médiateur pour l'application des directives, http://www.cao-ombudsman.org/cases/documentlinks/documents/IndiaIIFcomplaint_April152011_web.pdf 2 3 4 5 6 7 8 Bank Information Center (2011) ‘Ombudsman accepts complaint against GMR project in Odisha’, Bank Information Center, 13 mai 2011, http://www.bicusa.org/en/Article.12436.aspx 9 John Crutcher (2012) Communication personnelle avec CIEL. 10 Oxfam International (2012) « Les laissés-pour-compte du G20. Comment Comment l’inégalité et la dégradation de l’environnement menacent d’exclure les pauvres des avantages de la croissance économique » Oxford: Oxfam International. 11 Bien que la politique d'accès à l'information présume la divulgation, dans la rubrique 8 (b), pour 'information au niveau des projets concernant les investissements et les services consultatifs pris en charge par l'IFC, la direction de l'IFC indique que “les informations au niveau des projets" ne concernent que l'investissement direct de l'IFC dans un intermédiaire financier. La présomption ne suit pas les fonds fournis par l'intermédiaire financier aux sous-projets. ‘Risques élevés n'est pas défini dans la Politique d'accès à l'information, mais les notes d'interprétation non contraignantes laissent supposer que les risques élevés incluent les projets de Catégorie A et Catégorie B. Politique d'accès à l'information, Section 9. International Finance Corporation (2008) ‘Résumé de l'investissement proposé’, http://www.ifc.org/ifcext/spiwebsite1.nsf/f451ebbe34a9a8ca85256a550073ff10/dd0aeac40d774535852576ba000e2c74? OpenDocument Joseph Carvin, Altima Partners’ One World Agriculture Fund (2009) cité dans GRAIN (2010) ‘The new farm owners: corporate investors lead the rush for control over overseas farmland’, http://www.grain.org/article/entries/4389-the-newfarm-owners-corporate-investors-lead-the-rush-for-control-over-overseas-farmland K. Gartland (2010) ‘Brazil outback lures Argentine farm giant’, http://www.farmlandgrab.org/post/view/14579 Programme Biodiversité et produits agricoles (BACP), Avis d'attribution de subvention prévue (2010), http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/78ce3700488553fab0fcf26a6515bb18/ICV_PublicPostingSummary.pdf?MOD=AJ PERES Conseiller en conformité / Médiateur (2010) ‘Rapport sur les consultations pour la révision et la mise à jour de la Politique et des normes de performance en matière de viabilité sociale et environnementale et de Politique de divulgation de l’information’, http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/8bc31c004980099da774f7336b93d75f/DakarConsultationReport_French.pdf?MO D=AJPERES Une plus grande transparence est possible, du moins pour les projets à risque élevé. L'OPIC exige que les informations pour les activités à haut risque financées via les intermédiaires financiers soient divulguées publiquement avant l'approbation du portefeuille des intermédiaires financiers par le Conseil de l'OPIC. 12 13 14 15 16 17 18 19 10 © Oxfam International avril 2012 Ce document d’information a été rédigé par Sasanka Thilakasiri et Rob Nash d’Oxfam et Anne Perrault du Centre for International Environmental Law. Oxfam remercie Stephanie Burgos, Tom Fuller, Kate Geary, Kristen Genovese et Jesse Griffiths pour leur assistance dans sa réalisation. Ce document fait partie d’une série de textes écrits pour informer et contribuer au débat public sur des problématiques relatives au développement et aux politiques humanitaires. Ce document peut être utilisé librement à des fins de campagne, d’éducation et de recherche moyennant mention complète de la source. Le détenteur des droits demande que toute utilisation lui soit notifiée à des fins d’évaluation. Pour copie dans toute autre circonstance, réutilisation dans d’autres publications, traduction ou adaptation, une permission doit être accordée et des frais peuvent être demandés. Courriel: publish@oxfam.org.uk Pour toute information complémentaire, veuillez contacter: advocacy@oxfaminternational.org Les informations contenues dans ce document étaient correctes au moment de la mise sous presse. Publié par Oxfam GB pour Oxfam International sous l’ISBN 978-1-78077-078-9 en avril 2012. Oxfam GB, Oxfam House, John Smith Drive, Cowley, Oxford, OX4 2JY, UK. 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